Le décret d'application relatif aux chambres d'hôtes, qui modifie le code du tourisme, est sorti. Une vraie clarification est ainsi apportée dans la définition de l'activité de location de chambres d'hôtes.
Le nombre de chambres et la capacité d'accueil maximale et les prestations minimales obligatoires sont ainsi précisées. L'obligation de déclaration en mairie est elle confirmée, le maire de chaque commune devant à son tour fournir les données statistiques de déclarations de chambres d'hôtes.
Une date limite est également imposée pour la déclaration et/ou la mise en conformité des chambres d'hôtes : le 31 décembre 2007.
Les textes de lois relatifs à la location de chambres d'hôtes sont consultables depuis le site legifrance.gouv.fr : L. 324-3, L. 324-4, L. 324-5.
Le décret d'application est également consultable depuis ce même site.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire